Après un an de travaux parlementaires, la loi sur le handicap a été adoptée le 3 février 2005, rendant obligatoire l’accessibilité des sites Internet de l’Administration.
L’accessibilité des sites publics, une obligation légale
Les sites Internet publics ont trois ans pour se mettre en conformité avec les standards internationaux dans le domaine de l’accessibilité. C’est ce qu’impose la nouvelle loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, votée le 3 février 2005 par le Parlement.
Sur le volet Internet, la loi stipule que les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Techniquement, ils vont devoir adopter les standards définis par le W3C (World Wide Web Consortium). Les responsables des sites pourront s’appuyer sur les recommandations établies par le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
Le gouvernement doit publier un décret pour préciser la nature des adaptations imposées, et surtout pour affirmer que le délai de mise en conformité ne devra pas dépasser trois ans, sous peine de sanctions qui restent à définir.
Voici quelques liens vers des sites traitant des législations françaises et européennes en la matière.
De nombreux sites Internet de l’Administration sont conçus autours de plates-formes comme Spip ou Agora.
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