10 juillet 2018
C 81, c’est le nom du projet de loi sur l’accessibilité qui a été déposée au Parlement fédéral canadien le 20 juin 2018.
Après un très long temps de gestation cette nouvelle législation semble vouloir voir le jour. Voici quelques extrais du texte.
Des amendes allant jusqu’à 250 000 $ sont prévues en cas d’infractions.
Article sur le projet de loi sur le site Slaw
Texte du projet de loi
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