Retour au sommaire du blog

Mise en accessibilité des sites du secteur public en France

28 août 2018

Alors que la loi « handicap » de 2005 prévoyait que tous les sites de collectivités soient accessibles aux personnes handicapées, l’absence de sanctions avait peu motivé. Mais une directive européenne vient changer la donne, et ce, dès le 23 septembre.

Il fallait faire vite : la France devait retranscrire dans sa législation avant le 23 septembre la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, publiée et entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Le gouvernement s’est donc servi du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté par le Parlement durant l’été, pour se mettre en conformité.

Article entier sur La Gazette des communes  Ouverture dans une nouvelle fenêtre