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La loi Fédérale sur l’accessibilité a reçu le Sceau Royal

25 juin 2019

Le projet de Loi c-81 a reçu le Sceau Royal le 21 juin 2019. Après un très long temps de gestation cette nouvelle législation est maintenant votée.

La prochaine étape sera la création d’une Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, qui sera dirigée par un conseil d’administration composé d’une majorité de personnes en situation de handicap, et qui élaborera des normes d’accessibilité en collaboration avec l’industrie et la communauté des personnes en situation de handicap.

Le standard inclus

  • l’environnement bâti (bâtiments et espaces publics)
  • l’emploi (opportunités d’emploi, politiques et pratiques d’emploi)
  • les technologies de l’information et de la communication (contenu numérique et technologies utilisées pour y accéder)
  • l’achat de biens et de services
  • la prestation de programmes et de services
  • le transport (aérien, ferroviaire, par traversier et par autocar qui traverse les frontières provinciales, territoriales ou internationales)

Secteurs concernés

  • Le Parlement, y compris le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Service de protection parlementaire
  • le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les sociétés d’État et les organismes
  • le secteur privé sous réglementation fédérale, y compris les organismes du secteur des transports, les services de radiodiffusion et de télécommunication et les secteurs bancaire et financier
  • les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Des amendes allant jusqu’à 250 000 $ sont prévues en cas d’infractions.

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