France – Risque de 50 000 € d’amende

Avec les ordonnance du 6 septembre 2003 les administrations publiques dont le(s) site n’est pas accessible courront la chance d’une amende qui pourra aller jusqu’à 50 000 euros. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour effectuer des tests de conformité et donner des injonctions préalables aux sanctions.

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