28 novembre 2023
En France la loi sur le handicap vient de prendre de la maturité et, enfin, de possibles sanctions financières sont possibles.
Avec les ordonnance du 6 septembre 2003 les administrations publiques dont le(s) site n’est pas accessible courront la chance d’une amende qui pourra aller jusqu’à 50 000 euros. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour effectuer des tests de conformité et donner des injonctions préalables aux sanctions.
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