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France, une fausse bonne nouvelle

28 août 2019

Le décret du 25 juillet 2019 étant l’obligation d’accessibilité des services numériques aux organismes privés d’une mission de service publique ainsi qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaire de plus de 250 millions par an.

Le standard à suivre est les RGAA et des pénalités financières sont prévues. Prévues mais dérisoires, 20 000 euros d’amande en dernier recours (par an jusqu’à la mise conformité) à comparer aux 200 000 $ de la nouvelle loi canadienne.

Autre point qui prête à polémique, la possibilité pour les organismes d’invoquer la notion de « charge disproportionnée » et ainsi de s’octroyer une dispense. Terminons par le plus beau, la sanction ne porte que sur le fait d’afficher une « déclaration d’accessibilité » et non sur l’accessibilité elle-même.

Porté à ce niveau le foutage de gueule s’apparente à de l’art. Sans doute la French Touch…

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